Taxes municipale
Les taxes municipales basées sur la valeur foncière et sur une autre base totalisant un montant inférieur à 300 $ doivent être payées en un versement unique. Toutefois, lorsque dans un compte, le total est égal ou supérieur à 300 $, vous pouvez effectuer le paiement de vos taxes en trois versements égaux en respectant les échéanciers. Nous vous encourageons à faire vos paiements par le biais de votre institution financière en inscrivant votre numéro de matricule de dix chiffres.
Nous vous rappelons qu’à la suite de la réforme cadastrale, votre numéro de matricule a été modifié. Vous devez vous assurer que la modification a été apportée auprès de votre institution financière, et ce, afin d’éviter les erreurs et les délais de traitement de vos paiements. De plus, il est de la responsabilité des propriétaires de faire parvenir leur compte à leur institution financière responsable de leur paiement de taxes.
Premier versement : 29 mars 2021
Deuxième versement : 28 juin 2021
Troisième versement : 27 septembre 2021
Selon le Règlement 217-2021, Règlement relatif à l’imposition et aux conditions de perception des taxes sur le territoire de la Municipalité de Pierreville pour l’exercice financier 2021, une imposition de 75 $ pour tout chèque sans provision (NSF) émis à la Municipalité. Toujours selon ce règlement, les taxes, tarifs, compensations et autres sommes exigibles portent intérêt à raison de 10 % par année à compter de l’expiration du délai pendant lequel ils doivent être payés. Le conseil décrète une pénalité de 0,5 % du principal impayé par mois complet de retard jusqu’à concurrence de 5 % par année, laquelle sera ajoutée au montant impayé, le retard commence à courir le jour où le montant est devenu exigible.
Vente pour taxes impayées
Les propriétaires qui montrent un solde impayé en ce qui concerne les taxes municipales de l’année précédente doivent acquitter ce solde avant le 31 décembre de l’année courante, faute de quoi, l’administration municipale entamera les procédures de mise en vente de ces propriétés dès le retour du congé des Fêtes.
