Les taxes municipales basées sur la valeur foncière et sur une autre base totalisant un montant inférieur à 300 $ doivent être payées en un versement unique. Toutefois, lorsque dans un compte, le total est égal ou supérieur à 300 $, vous pouvez effectuer le paiement de vos taxes en trois versements égaux en respectant les échéanciers. Nous vous encourageons à faire vos paiements par le biais de votre institution financière en inscrivant votre numéro de matricule de dix chiffres.

Nous vous rappelons qu’à la suite de la réforme cadastrale, votre numéro de matricule a été modifié. Vous devez vous assurer que la modification a été apportée auprès de votre institution financière, et ce, afin d’éviter les erreurs et les délais de traitement de vos paiements. De plus, il est de la responsabilité des propriétaires de faire parvenir leur compte à leur institution financière responsable de leur paiement de taxes. 

Premier versement :  24 février 2023
Deuxième versement : 25 mai 2023
Troisième versement : 23 août 2023

Selon le Règlement 237-2022, Règlement relatif à l’imposition et aux conditions de perception des taxes sur le territoire de la Municipalité de Pierreville pour l’exercice financier 2023, une imposition de 75 $ pour tout chèque sans provision (NSF) émis à la Municipalité. Toujours selon ce règlement, les taxes, tarifs, compensations et autres sommes exigibles portent intérêt à raison de 10 % par année à compter de l’expiration du délai pendant lequel ils doivent être payés. Le conseil décrète une pénalité de 0,5 % du principal impayé par mois complet de retard jusqu’à concurrence de 5 % par année, laquelle sera ajoutée au montant impayé, le retard commence à courir le jour où le montant est devenu exigible.

1. Qu’est-ce que la révision administrative?

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées. L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir à ce sujet la question no 4) doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :

1. vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;
2. rencontrer le demandeur ou visiter l’immeuble concerné.

2. Qui peut formuler une demande de révision?

Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière relative à une unité d’évaluation dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné. Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation foncière est réputée avoir l’intérêt requis pour formuler une telle demande.

3. Comment formuler une demande de révision?

PAR LA POSTE, PAIEMENT PAR CHÈQUE :

1. Consulter le Règlement 99-97 (voir section ci-dessous) pour connaître le montant à annexer à votre demande de révision (par chèque au nom de la « MRC de Nicolet-Yamaska » (ce montant est non-remboursable);
2. Télécharger le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière : https://mrcnicolet-yamaska.qc.ca/file-694
3. Lire attentivement les instructions préalables;
4. Remplir le formulaire et l’imprimer en 2 copies;
5. Sauvegarder le formulaire (pour vos dossiers);
6. Signer les deux copies du formulaire;
7. Envoyer une copie du formulaire dûment rempli avec votre chèque annexé à celui-ci, ainsi que tout autre document pertinent en annexe à votre demande, à la MRC de Nicolet-Yamaska :

MRC de Nicolet-Yamaska
Demande de révision – Évaluation foncière
257-1, rue Mgr-Courchesne,
Nicolet QC J3T 2C1

Il est important de noter que toute demande de révision reçue après les délais prescrits (tel qu’indiqués dans les instructions fournies avec le formulaire de demande) ne pourra être retenue.

Les propriétaires qui montrent un solde impayé en ce qui concerne les taxes municipales de l’année précédente doivent acquitter ce solde avant le 31 décembre de l’année courante, faute de quoi, l’administration municipale entamera les procédures de mise en vente de ces propriétés dès le retour du congé des Fêtes.